Entreprise Topcent

Mises à jour le 01/01/2022

Immatriculation: RCS PONTOISE 532 137 981
SIRET : 53213798100025
Numéro de TVA : FR80 532 137 981
Siège social : 9 BIS RUE TAILLEPIED 95200 SARCELLES
Téléphone : 01 34 19 13 34
Email : contact@topcent.fr

ARTICLE 1- OBJET- CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir toutes ventes conclues à distance par l’entreprise TOPCENT (ci-après dénommée « le Vendeur ») avec un consommateur (ci-après dénommé « l’Acheteur ») par le biais du site Internet www.topcent.fr (ci-après dénommé « le Site »).

1.2. En conséquence, le fait pour l’Acheteur de passer commande sur le Site implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente. A ce titre, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.

Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales de Vente.

1.3. L’offre de vente proposée par le Vendeur sur le Site :
– est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter,
Et
– n’est afférente qu’à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine. La France métropolitaine n’inclut pas les Départements et Régions d’Outre-Mer ainsi que les Collectivités d’Outre-Mer.

S’agissant des livraisons intervenant en dehors de la France métropolitaine, l’Acheteur devra formuler une demande préalable auprès du Vendeur à l’adresse suivante : contact@topcent.fr. Le Vendeur, s’il est en capacité d’honorer la demande, informera l’Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison.

L’Acheteur qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l’ensemble des conditions définies au présent article.

1.4. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification ou de mise à jour, les Conditions Générales de Vente applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de passation de la commande considérée.

ARTICLE 2- COMMANDE

Pour passer une commande sur le Site, l’Acheteur devra se conformer aux indications qui lui sont données sur le Site.

L’ensemble des étapes nécessaires à la passation d’une commande via le Site est précisé ci-dessous.

Toute commande sur le Site implique la possession d’une adresse électronique valide.

2.1. Identification du compte utilisateur

Pour toute passation de commande auprès du Vendeur, l’Acheteur doit s’identifier au moyen de son compte utilisateur.

Pour toute première commande, l’Acheteur devra au préalable créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site. L’ouverture d’un compte utilisateur comprend notamment la saisie de deux identifiants : une adresse email et un mot de passe.

L’acheteur s’engage à remplir le formulaire d’inscription en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.

Les identifiants de l’Acheteur sont personnels et devront être tenus confidentiels. L’acheteur s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. L’acheteur est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que le vendeur procède à la désactivation desdits identifiants.

Il appartient à l’acheteur de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leurs mises à jour en cas de modifications ultérieures.

2.2. Passation de commande

L’Acheteur s’engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.

La procédure de commande est la suivante :

L’acheteur sélectionne les produits en cliquant sur l’onglet » AJOUTER AU PANIER » et renseigne les quantités qu’il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en cliquant sur les onglets » MON PANIER / VOIR LA TOTALITE DE MON PANIER » ou » VOIR MON CADDIE « .
A l’issue de la commande, l’Acheteur clique sur l’onglet » PASSER MA COMMANDE « . Un récapitulatif de la commande est alors soumis à l’Acheteur. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction » AJOUTER D’AUTRES ARTICLES » pour ajouter de nouveaux produits. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l’Acheteur.
L’Acheteur prend lecture des Conditions Générales de Vente figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, l’Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des Conditions Générales de Vente et accepter lesdites conditions.
L’acheteur renseigne l’adresse de livraison des produits. La livraison d’une commande s’entend d’un seul lieu de livraison.
L’acheteur renseigne le mode de paiement de sa commande conformément aux options proposées par le Site ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées bancaires.
Après visualisation d’un récapitulatif de sa commande, l’Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse de l’Acheteur – est matérialisée par l’action suivante : cliquer sur le bouton » CONFIRMER MA COMMANDE « .

ARTICLE 3 – VALIDATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
3.1. Les prix sont payables en euros (€).

3.2. L’Acheteur procède au règlement immédiat de sa commande selon les modalités précisées ci-après.

A réception du paiement intégral de la commande considérée, le Vendeur procède à la validation de la commande.

Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Acheteur :

En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’Acheteur,
Et plus généralement en cas de motif légitime au sens de l’article L.121-11 du Code de la Consommation.

Dans ce cas, le Vendeur informera l’Acheteur du refus de sa commande par email.

3.3. En cas de paiement par carte bancaire

L’Acheteur renseigne ses coordonnées bancaires sur le Site au cours du processus de commande.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par le Vendeur. Ainsi, toutes les données bancaires sont immédiatement cryptées (en ce compris les noms, adresses, numéros de carte crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission. Ces informations ne sont donc connues que du partenaire bancaire du Vendeur afin de se mettre en relation avec la banque de l’acheteur.

Le vendeur ou des tiers ne peuvent visualiser le numéro de carte bancaire de l’Acheteur et n’ont de ce fait jamais accès à ses données bancaires. Le Vendeur est uniquement informé par le partenaire bancaire du bon règlement.

Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande de l’Acheteur.

L’Acheteur désireux de ne pas saisir ses coordonnées bancaires en ligne peut opter pour un règlement par téléphone via les conseillers du Vendeur.

L’Acheteur est alors invité à appeler les conseillers du Vendeur pour communiquer les informations nécessaires au règlement de sa commande en téléphonant au 01 39 10 01 11 (prix d’un appel local).

La commande de l’Acheteur est validée par le Vendeur dès l’acceptation par le partenaire bancaire du Vendeur de la mise en œuvre du moyen de paiement de l’Acheteur. En cas de paiement par carte bancaire, le compte associé à ladite carte sera débité six (6) jours après la transmission de l’acceptation par le partenaire bancaire du Vendeur..

3.4. Il n’est pas encore possible de paiement par carte bancaire en trois (3) fois (Mastercard, Visa, CB, American Express) :

La commande sera validée par le Vendeur dès acceptation du dossier de l’Acheteur par l’organisme prêteur. Le Vendeur en informera l’Acheteur par email.

3.5. En cas de paiement par PayPal :

L’Acheteur peut régler sa commande par PayPal dans la limite de mille (1.000) €. Pour bénéficier de ce mode de paiement, l’Acheteur doit disposer d’un compte auprès de l’entreprise PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

3.6. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement utilisé pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

3.7. Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation de son compte utilisateur, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige.

3.8. Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur, celle-ci sera nulle et non-avenue et l’Acheteur devra réitérer la procédure de passation de commande.

3.9. La facture afférente à la commande passée par l’Acheteur sera remise à l’Acheteur par voie électronique sur l’adresse email renseigné par l’Acheteur à l’ouverture de son compte utilisateur.

ARTICLE 4 – PRODUITS

4.1. Caractéristiques des produits

L’Acheteur est informé sur le Site des caractéristiques essentielles des produits.

Les caractéristiques des produits sont celles communiquées par le fournisseur du produit, dont le Vendeur assure la simple reproduction pour sa communication à l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à communiquer l’intégralité des informations, relatives aux produits, qui sont en sa possession.

Cependant, l’Acheteur est invité à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portées sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation, etc.).

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée du fait de variations minimes dans la description du produit acheté qui n’affecteraient pas ses caractéristiques essentielles.

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité de l’Acheteur. Dans ces conditions, l’Acheteur est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables et les prescriptions données par le Vendeur et par le fabricant du produit. A cet égard, l’Acheteur ne devra pas apporter de modifications au produit. Dans ce cas, le Vendeur ne pourra en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

4.2. Choix des produits

Pour obtenir des renseignements complémentaires et être aidé dans son choix avant toute passation de commande, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur soit par téléphone au 01.34.19.13.39 du lundi au vendredi, de 9H à 12H30 et de 13H30 à 17H30 sauf le vendredi jusqu’à 17H, soit par courrier électronique à l’adresse contact@topcent.fr. Le Site propose aussi des pages et des outils informatifs permettant d’orienter le choix de l’Acheteur. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits.

4.3. Disponibilité des produits

Les offres du Vendeur s’entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.

La réactualisation de la base des produits du Vendeur est régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment de la passation de la commande de l’Acheteur. En conséquence la vente n’est conclue qu’après validation par le Vendeur de la commande passée par l’Acheteur au regard de la disponibilité des produits commandés.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit commandé, le Vendeur en informera l’Acheteur dès qu’il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.

Dans ce cas, l’Acheteur aura la possibilité :

d’annuler l’intégralité de sa commande, sans frais,
ou de confirmer sa commande s’agissant des articles commandés disponibles.

4.4. Eco-participation

Une éco-participation, prévue par les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, est mentionnée sur chaque fiche produit sur le Site ainsi que sur les factures relatives à la vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, et est perçue par le Vendeur.

Cette participation contribue au financement des procédures d’élimination et de recyclage prises en charge notamment par les producteurs ou les distributeurs.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de port.

Ils sont appliqués durant toute la durée de validité du catalogue électronique et ne sont valables que pour les commandes passées sur le Site.

Toutefois, le taux de TVA peut varier en fonction de différents paramètres relatifs à la commande passée par l’Acheteur (livraison, matériel entrant dans la liste du développement durable, etc.). Ainsi, au cours du déroulement du processus de commande, l’Acheteur sera informé, les cas échéant, des conditions du bénéfice d’une éventuelle TVA à taux réduit.

En cas de fausse attestation ou d’informations erronées transmises par l’Acheteur, celui-ci devra alors verser au Vendeur le complément de TVA dû, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter le Vendeur.

En outre, s’agissant des livraisons réalisées en dehors de la France métropolitaine, le Vendeur, si il est en capacité d’honorer la demande, informera l’Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison. A cet égard, différents droits, taxes et charges sont susceptibles de s’appliquer en sus du prix hors taxes. Dans ce cas, le montant des taxes, droits et charges applicable sera précisé par le Vendeur à l’Acheteur par devis préalable.

Le coût global de sa commande comprenant le prix global TTC de la commande au taux de TVA effectivement applicable ainsi que les frais de livraison, sera communiqué à l’Acheteur avant validation définitive de la commande.

En tout état de cause, les taxes applicables à la commande – et notamment la TVA – sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

5.2. Frais de port

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’envoi. Cette participation n’est pas incluse dans le prix des produits affiché sur le Site.

5.3. Les prix de vente, les frais afférents à la livraison et les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site le jour de la passation de la commande par l’Acheteur ou précisés par devis.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

6.1. Les produits commandés sont livrés au lieu de livraison mentionné sur la commande.

La commande pourra être livrée en plusieurs colis à la discrétion du Vendeur, sans que cela n’entraine des frais supplémentaires pour l’Acheteur.

Il est précisé que l’Acheteur a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Un bon de livraison sera alors joint au colis livré.

6.2 Les livraisons ne pourront s’effectuer que sur le territoire de la France métropolitaine.

6.3. Les livraisons s’effectuent selon les modalités de la prestation choisie par l’Acheteur au moment de la commande.

Ces modalités sont détaillées dans le tableau ci-après étant précisé que les livraisons ne pourront être réalisées les samedis, les dimanches et les jours fériés français.

Prestataires Lieu de livraison Contraintes Délais Coût
La Poste A domicile Colis format enveloppe < 250 g et moins de 3 cm d’épaisseur et de moins de 20 cm de long 48 à 72 h après expédition 3,49 € Mondial Relay Point Relais Colis classique < 30 Kg et de moins de 120 cm de longueur et une somme des dimensions (L + l + h) < 150 cm 72h après expédition APD 3,79 € So Colissimo Point Relais Colis classique < 500 g et de moins de 180 cm d’arête développée (H+L+l) 48 à 72 h après expédition 5,90 € A domicile ou bureau de poste Colis classique < 750 g et de moins de 180 cm d’arête développée (H+L+l) 48 à 72 h après expédition 7,90 € DPD Point Relais Colis classique > 750 g à 20 kg et de moins de 110 cm de longueur et une somme des dimensions (L + 2l + 2h) < 250 cm 48 à 72 h après expédition APD 5,90 € DPD Predict à domicile Colis classique > 750 g à 20 kg et de moins de 110 cm de longueur et une somme des dimensions (L + 2l + 2h) < 250 cm 48 à 72 h après expédition APD 6,90 €
TNT Point Relais Colis classique < 20 Kg et de moins de 180 cm d’arête développée (H+L+l) 24 à 48 h après expédition APD 6,90 €*
A domicile Colis classique < 30 Kg et de moins de 180 cm d’arête développée (H+L+l) 24 à 48 h après expédition APD 7,90 €*
Transporteur spécialisé Heppner A domicile Colis Hors Gabarit < 2 T 7 jours ouvrés APD 14,90€

Quand elle est en préparation chez le vendeur, l’acheteur est informé à plusieurs reprises de l’état d’avancement du traitement de sa commande :

Lorsqu’elle est prise en charge par le transporteur ;
Lorsqu’il est en cours de livraison puis livrée, ces informations lui étant communiquées par le transporteur.
6.4. Dans tous les cas, la livraison dans le délai sus-indiqué ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.

A ce titre, l’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur une adresse de livraison valide. Il appartient à l’Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d’accès normales et notamment qu’il n’existe pas d’obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseurs, portes palières). Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d’erreur dans l’une quelconque des informations fournies par l’Acheteur.

Les transporteurs du Vendeur sont mandatés pour déposer les colis, en présence de l’Acheteur, devant son domicile ou au pied de son immeuble. En conséquence, il appartient à l’Acheteur de prendre toutes ses dispositions afin de transporter par ses propres moyens le(s) produit(s) jusqu’à chez lui.

Tout Acheteur souhaitant une livraison à l’étage devra en informer préalablement le Vendeur afin que celle-ci puisse établir un devis pour cette prestation supplémentaire.

6.5. Si le colis est retourné au Vendeur pour adresse incomplète ou fausse adresse, le Vendeur s’engage à contacter l’Acheteur pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou la nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette nouvelle expédition – préalablement communiqués à l’Acheteur par le Vendeur – seront à la charge de l’Acheteur.

Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par le Vendeur des nouveaux éléments d’information concernant l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur.

Si le Vendeur devait subir des dommages de quelle nature que ce soit liés à un défaut d’informations transmises par l’Acheteur, le Vendeur se réserve la faculté d’en demander réparation à l’Acheteur.

ARTICLE 7 – CONFORMITE DES PRODUITS
A la réception du produit, l’Acheteur doit contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation….) l’Acheteur doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis sera (seront) retourné(s) au Vendeur et l’Acheteur sera à nouveau livré gratuitement.

S’il manque des quantités par rapport aux produits apparaissant sur le bordereau de livraison, l’Acheteur inscrit ses réserves de manière précise et détaillée. L’Acheteur note précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. L’Acheteur envoie confirmation par courrier électronique à l’adresse : contact@topcent.fr ou par téléphone au 01.34.19.13.39, en rappelant les coordonnées de sa commande.

Dès lors que l’Acheteur aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et du Vendeur seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison, à l’exception des garanties légales.

Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » ou les mentions de type « emballage abîmé » ou » colis abîmé » sont dépourvues de toute portée légale et ne saurait dégager l’Acheteur de son devoir de contrôle de l’état du produit livré.

Si le livreur ne laisse pas le temps à l’Acheteur de contrôler l’état du produit (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur refuse le(s) colis en précisant sur le bordereau » Marchandise refusée car le transporteur refuse d’attendre le contrôle » puis informe le Vendeur rapidement. Le Vendeur demandera une nouvelle livraison.

Les réserves devront être confirmées dans les trois jours, non compris les jours fériés, par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra être adressée au Vendeur). (Article L 133-3 du Code du Commerce).

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, le produit sera considéré comme livré conforme.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, dues à la survenance d’un événement de force majeure.

Ainsi, en cas de survenance d’un cas de force majeure qui gênerait ou retarderait l’exécution des obligations du Vendeur en tout ou partie, l’exécution par le Vendeur desdites obligations sera suspendue.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative :

-la destruction affectant tout ou partie des installations et des moyens de production, de stockage et de commercialisation du Vendeur,

-les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie,

-les catastrophes naturelles, vagues de froid, sécheresse ou tous autres faits analogues.

-et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté du Vendeur, et empêchant de bonne foi le Vendeur de délivrer les produits objet de la commande.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

9.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour annuler sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours court à compter du jour de la réception du/des produit(s) par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation expire 14 (quatorze) jours après le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier au Vendeur sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes, selon les modalités suivantes au choix :

Par courrier : en retournant au Vendeur le formulaire de rétractation accessible sur le Site, à l’adresse indiquée sur ledit formulaire,
Par email à l’adresse suivante : contact@topcent.fr en retournant le formulaire de rétractation accessible sur le Site.

L’Acheteur devra alors préciser s’il souhaite un remboursement ou l’échange du/des produit(s) au profit d’un ou de produit(s) similaire(s). L’Acheteur ne pourra pas solliciter l’échange d’un produit pour un produit identique.

La charge de la preuve de l’exercice de ce droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.

Après vérification par le Vendeur, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de l’enregistrement de l’exercice de son droit de rétractation.

Nous nous réservons le droit de déduire un forfait en cas de retour si le produit retourné même dans les délais de rétractation a été déballé et branché dans le cas d’un produit électrique.

De plus, la loi Hamon précise que les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé sont exclus du droit de rétractation.

9.2. Effets de la rétractation

9.2.1. L’Acheteur devra renvoyer les produits à l’adresse indiquée par le Vendeur lors de la confirmation de l’enregistrement de la décision de rétractation, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes et accompagnés du bordereau de retour dûment rempli, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.

Il appartiendra à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce retour.

Les frais directs de renvoi des produits ainsi que les risques de retour restent à la charge de l’Acheteur.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état initial, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices et de leur facture, à l’adresse suivante :

TOPCENT

CHANDRA VELANE
Responsable Logistique
RMA N° ……
9 BIS RUE TAILLEPIED
95200 SARCELLES

La responsabilité de l’Acheteur sera engagée à l’égard de la dépréciation des produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. A ce titre, l’Acheteur devra prendre toutes les dispositions pour que le(s) produit(s) commandé(s) ne soit/soient pas susceptible(s) de se détériorer.

9.2.2. En cas de demande de remboursement, le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur de l’ensemble des sommes versées par l’Acheteur correspondantes au(x) prix de vente du/des produit(s) retourné(s) et aux frais de livraison correspondant à l’acheminement par le Vendeur du/des produit(s) commandé(s).

Toutefois, le Vendeur ne remboursera pas à l’Acheteur le prix des produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l’Acheteur. Ces produits feront l’objet d’une réexpédition à l’Acheteur, à ses frais, risques et périls.

Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le Vendeur aura réceptionné les produits ou suivant la date à laquelle l’Acheteur aura fourni la preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces évènements. Au-delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts dans les conditions de l’article L.221-24 du Code de la Consommation.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

Le ou les produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement sera/seront refusé(s) par le Vendeur.

9.2.3. En cas de demande d’échange, l’Acheteur devra préciser au Vendeur au moment de la notification de sa décision de se rétracter, le(s) Produits(s) qu’il souhaite recevoir en échange du/des produit(s) pour lequel/lesquels il exerce son droit de rétractation.

L’échange est possible pour tout ou partie de la commande initiale et ce pour une valeur des produits échangés, majorés des frais de la livraison initiale en cas d’échange de l’ensemble de la commande.

Les frais de port relatifs au(x) nouveau(x) produit(s) commandé(s) sur le Site seront à la charge de l’Acheteur.

Si un reliquat restait dû à l’Acheteur, le Vendeur remboursera ladite somme à l’Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le Vendeur aura réceptionné le(s) produit(s) pour lequel/lesquels l’Acheteur se sera rétracté ou suivant la date à laquelle l’Acheteur aura fourni la preuve de l’expédition dudit/desdits produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

Si le montant du/des produit(s) choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du/des produit(s) retourné(s), l’Acheteur devra acquitter la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur exercerait à nouveau son droit de rétractation s’agissant de la nouvelle commande consécutive à l’échange, seul un remboursement lui sera proposé par le Vendeur.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A L’ATTENTION DE l’entreprise TOPCENT – 9 BIS RUE TAILLEPIED – 95200 SARCELLES
EMAIL : contact@topcent.fr
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 10 – GARANTIES DES PRODUITS

10.1. Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du/des produit(s) dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsque l’acheteur agit en garantie légale de conformité :

Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation.
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les douze (12) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre dans le délai prévu par l’article 1648 du Code Civil la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

10.2 Les produits commercialisés par le Vendeur peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle éventuellement accordée par leur fabricant. Le régime de ces garanties est précisé sur le Site par les fiches-produits des articles concernés.

ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur (encaissement effectif du règlement par le Vendeur). Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration.

ARTICLE 12 – RENSEIGNEMENTS – CONTACT – RECLAMATIONS

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :

Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : TOPCENT, 9 BIS RUE TAILLEPIED 95200 SARCELLES
Par email à l’adresse : contact@topcent.fr
Par téléphone au numéro suivant : 01 34 19 13 39
Via le formulaire de contact en ligne

Aucun retour de produits ne devra être effectué à cette adresse sans l’accord du vendeur et sans numéro RMA.

ARTICLE 13 – PREUVE

De convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés dans des conditions raisonnables de sécurité sur le Site, notamment quant à l’objet et à la date de la commande.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES / CONFIDENTIALITE

14.1. Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

14.2. Les informations et données à caractère personnel transmises au Vendeur par l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par le Vendeur, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayant-droits pour :

le traitement, l’exécution et la gestion des commandes,
le traitement des demandes d’information, des réclamations et/ou des rétractations,
informer l’Acheteur des ventes et événements à venir,
améliorer et personnaliser les services que le Vendeur propose à l’Acheteur et les informations que le Vendeur lui adresse, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletters ou encore d’offres spéciales,
le traitement des demandes d’information formulées via le formulaire de Contact.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires du vendeur.

Sauf refus exprès de la part de l’Acheteur pour motif légitime, après leur collecte, les informations et données personnelles recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné à un usage statistique interne et d’un usage commercial par le Vendeur, sauf cas de prospection.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte utilisateur sur le Site, l’acheteur sera susceptible de choisir s’il souhaite recevoir des offres du vendeur, ou être informé d’opérations particulières par courriers électroniques ( » opt-in « ).

Dans l’hypothèse où un Acheteur, qui l’aurait accepté, ne souhaiterait plus recevoir ces offres, l’Acheteur pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible à cet effet sur les courriers électroniques, ou en modifiant son compte directement sur le Site.

Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à l’Acheteur à des tiers autres que ses ayant-droits, ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, de la livraison, le paiement et/ou le suivi des commandes. Le Vendeur pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Ce droit peut être exercé à tout moment par l’Acheteur en écrivant à notre délégué à la protection des données (DPO) en y joignant une copie de sa pièce d’identité selon les modalités suivantes : soit en écrivant par mail à l’adresse fr.dpo@topcent.fr soit en écrivant un courrier signé de sa main portant l’objet de sa demande à l’adresse suivante : DPO TOPCENT, 9 BIS RUE TAILLPIED 95200 SARCELLES.

L’Acheteur dispose également d’un droit d’opposition à la collecte de ses données pour motif légitime. Toutefois les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement de la commande ou de la demande d’information formulée. Si l’ensemble de ces données n’est pas renseigné de manière complète et exacte, le client s’expose à ce que ses commandes ou demandes d’information ne puissent être traitées.

Si la personne estime, après avoir contacté notre DPO, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, elle peut instruire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 15 – INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales de Vente deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – LITIGE
16.1. Les Conditions Générales de Vente ainsi que la relation contractuelle conclues entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumises à la loi française.

16.2. En cas de différend avec le Vendeur, qui n’aurait pas pu être résolu à la suite d’un échange entre les parties intervenu dans le cadre de l’article 12 des Conditions Générales de Vente, l’Acheteur pourra contacter un médiateur.

16.3. Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.